Représentation du personnel

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L’avis du CHSCT passe obligatoirement par un vote

Publié le par dans CHSCT.

L’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres.

Les faits

Début 2009, le CE de la société Fedex est consulté sur un projet de modification des plannings des agents de tri. Entre début janvier et fin mars se tiennent plusieurs réunions de CE à l’issue desquelles le comité émet un avis. Les nouveaux plannings sont mis en œuvre au cours de la même année.

Estimant que la procédure d’information et de consultation n’avait pas été régulièrement organisée, le CE saisit le juge des référés du tribunal de grande instance pour lui demander d’ordonner à la société de reprendre la procédure et de suspendre la mise en œuvre des nouveaux plannings.

A l’appui de cette demande, le comité d’entreprise invoque essentiellement l’absence d’avis du CHSCT, qui faute de lui avoir été transmis, ne lui a pas permis d’émettre son propre avis en toute connaissance de cause.

Il faut dire que le CHSCT n’a été informé du projet que le 3 mars et que son avis a été pris lors d’un tour de table organisé en fin de réunion.


Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel et ceux de la Cour de cassation donnent raison au CE. Ils relèvent que « l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres ».

Or, dans cette affaire, chacun des membres de l’instance, à l’exception d’un qui a refusé, a donné son avis sur le projet de planning lors d’un tour de table, dont il a été rendu compte au comité d’entreprise.

Retrouver l’intégralité de l’argumentation de la Cour et de l’employeur dans ce document :

Il faut ainsi considérer que le CHSCT n’a pas, en sa qualité d’instance représentative, exprimé son avis. L’avis doit prendre la forme d’une délibération collective. N’en déplaise à l’employeur qui soutenait qu’en l’absence de dispositions légales et réglementaires imposant une forme particulière à l’avis que doit donner le CHSCT, cet avis peut prendre la forme d’un tour de table au cours duquel chacun de ses membres.

Pour plus d’informations sur la consultation du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».


Cassation sociale, 10 janvier 2012, n° 10–23206 (l’avis du CHSCT ne peut pas résulter d’un simple tour de table en fin de séance)

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