Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

L’avis implicite du comité d’entreprise n’existe pas

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La simple communication d’informations en réunion sans transmission préalable d’informations écrites, réunion à l’issue de laquelle les élus expriment une appréciation et une objection à l’égard du projet ne constitue pas une consultation régulière du CE.

Les faits

Entre le mois d’août et le mois de novembre 2007, le CE de la société Procter et Gamble France est saisi à cinq reprises d’un projet de remplacement du logiciel de vente utilisé par les commerciaux de l’entreprise.

Lors de la réunion du 24 août 2007, les documents remis aux membres du comité précisaient que, pour les forces de vente, le travail de réflexion sur l’accélération des projets visant à la simplification des systèmes (remplacement de WISS) et des processus de travail allait être continué.

A l’issue de la réunion du 4 septembre suivant, même s’il est mentionné, dans le procès-verbal, que les élus « ont conscience que certaines options retenues sont positives pour le devenir de l’entreprise », le comité d’entreprise émet un avis défavorable sur le remplacement du logiciel de vente. L’avancement du projet de réorganisation globale touchant l’ensemble des départements de l’entreprise est discuté au cours des réunions des 21 novembre et 13 décembre 2007.

Au cours de la réunion de CE du mois de janvier l’employeur fait une présentation détaillée de ce nouvel outil sous la rubrique « présentation remplacement WISS » finalement mis en place début 2008.

Les élus font remarquer dans le procès-verbal, que « les améliorations proposées » vont « vers plus de simplification et d’allégement d’une partie de la charge de travail administrative des salariés concernés », tout en observant que la période d’environ six mois précédant « le déploiement complet des outils et des systèmes » serait « difficile à gérer ».

Se plaignant de l’absence de véritable information/consultation de l’instance, ils assignent l’entreprise ainsi que sa directrice des ressources humaines, présidente par délégation, devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave.

 

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel innocent l’entreprise. Pour eux, il ressort des différents procès-verbaux de réunions que le CE a implicitement accepté la décision relative à l’introduction des nouveaux outils informatiques.

Et de conclure que la direction pouvait organiser la mise en place de ces outils et la formation du personnel à leur utilisation sans risquer de se voir reprocher d’entrave au fonctionnement du CE.

Ce n’est pas l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui relève que « l’examen de la question de l’introduction du nouvel outil informatique (…) n’a pas été précédé d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et a fait l’objet d’une simple communication à l’issue de laquelle ont été formulées une appréciation et une objection qui ne pouvaient s’analyser comme un avis motivé ».

Rappelons que, dans les cas où il y a lieu à consultation du comité d’entreprise, celui-ci, pour émettre l’avis requis par l’article L. 2323–3 du Code du travail, doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée dudit employeur à ses observations.

Une présentation détaillée de l’employeur en réunion n’équivaut pas à une information préalable, précise et écrite. De même que les appréciations et objections des élus ne peuvent être qualifiées d’avis motivé de l’instance.

Si l’article L.2323–4 du Code du travail n’indique pas la forme que doit revêtir l’avis du CE celui-ci ne peut être implicite.

 

Cassation criminelle, 27 mars 2012, n° 11–80.565 (Le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites pour émettre un avis. Les appréciations des élus rendues après une présentation de l’employeur ne peuvent être qualifiées d’avis motivé).

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