Représentation du personnel

L’employeur doit-il consulter le CSE avant de communiquer auprès des salariés sur la possibilité de se faire vacciner contre la Covid-19 par la médecine du travail ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les élus du comité social et économique (CSE) ont notamment comme rôle de contribuer à « promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise », y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce rôle ne contraint toutefois pas l’employeur à ouvrir une procédure de consultation avant de communiquer auprès des salariés sur la possibilité de se faire vacciner contre le Coronavirus au sein des services de santé au travail.

Depuis le 25 février 2021, un protocole donne aux services de santé au travail la possibilité de procéder à la vaccination des salariés âgés de 50 à 64 ans inclus atteints de pathologies présentant une comorbidité avec le Coronavirus. L’employeur étant alors encouragé par le ministère du Travail à communiquer auprès de tous ses salariés de l’existence de cette possibilité, en rappelant les bénéficiaires potentiels, le caractère volontaire de la vaccination et le lien avec la politique nationale de santé.

Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (24 mars 2021)

L’employeur n’ayant aucun rôle concret à jouer sur la vaccination, et ayant de plus interdiction de jouer un autre rôle que de partager l’information sur les possibilités exceptionnelles de vaccination, il ne semble pas contraint de consulter le CSE avant de procéder à cette information. Dans leur mission de promotion de la santé, il appartient par contre aux élus de choisir de s’associer à cette campagne d’information en communiquant eux-aussi sur la campagne de vaccination auprès de leurs collègues, en rappelant au passage certains principes comme l’interdiction pour l’employeur de forcer un salarié à se faire vacciner ou comme la confidentialité de la médecine du travail quant aux noms des salariés vaccinés.

Quid des services de santé au travail internes à l’entreprise ? Pour les services de santé interne à l’entreprise, il semble également possible de réaliser les opérations de vaccination. Dans ce cas, les élus pourraient demander à être consultés au préalable au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En arguant que cette nouvelle mission s’apparente à une décision relative aux techniques de production pour les équipes travaillant dans le service de santé interne à l’entreprise.

Pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».