Représentation du personnel

L’employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

A ce jour, l’employeur n’est pas contraint légalement d’ouvrir une procédure d’information-consultation du comité social et économique (CSE) à chaque fois qu’il envisage une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Code du travail n’impose pas une telle procédure de consultation, tant pour la première mise en place que pour les mises à jour du document unique. Les élus ont seulement un accès direct au document unique.

Les élus sont en mesure de demander, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, à être consultés en considérant que le document unique est un élément important pour les conditions d’emploi et de travail. Mais cela peut être contesté par l’employeur et conduire à un contentieux. Certains tribunaux ont considéré que l’employeur n’a pas à consulter le CSE, comme la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021 (voir notre article « Document unique : l’employeur doit-il vous consulter ? »).

Attention, à compter du 31 mars 2022, la loi santé impose formellement la consultation du CSE par l’employeur pour la mise en place comme les mises à jour du document unique.

Synthèse de la loi santé

Les élus du CSE doivent, même avant le 31 mars 2022, recevoir des documents liés à la sécurité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. A savoir un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.