Représentation du personnel

L’employeur doit-il informer les membres du CSE de tout avertissement délivré à un salarié ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

L’employeur souhaitant adresser une sanction disciplinaire à un salarié doit suivre une procédure particulière. Cette procédure varie selon la sanction choisie et selon les éventuelles adaptations conventionnelles mais elle ne nécessite jamais d’informer les membres du CSE.

L’employeur n’a donc aucune obligation d’informer le CSE tant avant qu’après avoir délivré un avertissement à un salarié. La règle est identique pour les autres sanctions. Et elle est aussi la même lorsque le salarié concerné par la sanction disciplinaire (autre qu’un licenciement) est un salarié protégé.

Les élus n’ont donc pas de rôle particulier à jouer lors de la procédure disciplinaire. Sauf si cette procédure nécessite la réalisation d’un entretien préalable et qu’un élu est choisi par le salarié pour l’assister lors de cet entretien.

En conclusion : Lors de la consultation sur la politique sociale, consultation obligatoire récurrente dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit fournir un certain nombre d’informations aux élus par le biais de la BDES. On peut noter ici qu’aucune information n’est à fournir quant au nombre de sanctions disciplinaires délivrées dans l’année.

Pour toutes vos questions liées au mandat d’élu CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».