Représentation du personnel

L’employeur doit-il obtenir l’accord de la majorité des élus titulaires du CSE pour fermer l’entreprise pendant deux semaines cet été ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Un employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en fermant l’entreprise pendant une certaine durée durant l’été. A cette occasion, il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).

Toutefois, en matière de période de prise de congés payés, l’employeur a l’obligation légale de consulter au préalable le CSE en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cette consultation doit aussi porter sur l’ordre des départs en congés payés. Mais les élus n’ont pas de droit de veto en la matière, et un vote défavorable ne prive pas l’employeur d’appliquer la période de prise choisie par lui. La consultation doit être réalisée chaque année par l’employeur.

A noter qu’un accord d’entreprise ou la convention collective peut fixer la période de prise des congés payés. Si un tel texte existe dans l’entreprise, alors l’employeur est dispensé de procéder à une consultation des membres du CSE.

Avant la mise en place du CSE, il pouvait y avoir une obligation de vote favorable des délégués du personnel sur la fermeture de l’entreprise pour congés. Dès lors que cette fermeture entraînait le fractionnement de la période principale de congé. Depuis la mise en place du CSE, il n’y a plus de droit de veto des élus sur le fractionnement.

Vous vous posez des questions sur les différentes consultations du CSE ? Les réponses sont dans notre documentation « Comité social et économique : Agir en instance unique ».