L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?

Publié le 19/05/2017 à 07:54, modifié le 11/07/2017 à 18:29 dans Comité d’entreprise.

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Heures de délégationSubvention

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Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?

Le salaire des heures de délégation étant pris en charge par l’employeur, il pourrait prendre en charge les frais de déplacement qui vont avec, à l’instar des frais professionnels.

Le Code du travail est muet sur ce point. Les tribunaux ont, de leur côté, jugé que seuls les frais de repas, hébergement et déplacement liés aux réunions plénières, ordinaires ou extraordinaires, doivent être pris en charge par l’entreprise.

A contrario, tous les autres déplacements sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement (sauf les déplacements exclusivement liés aux activités sociales et culturelles, à prélever sur le budget correspondant).

Un accord collectif, un engagement de l’employeur ou un usage peut rendre obligatoire la prise en charge de tout ou partie de ces déplacements par l’employeur.

Vous voulez tout savoir sur la rémunération des heures de délégation ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

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