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L’employeur doit-il payer les frais de formation des élus CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. Qui du CE ou de l’employeur doit prendre en charge les frais qui en découlent ?

Dans tous les cas, les frais de formation des élus CE ne sont pas légalement à la charge de l’employeur : ni dans le cadre des heures de délégation, ni dans le cadre des congés de formation des élus CE ou économique, sociale et syndicale.

Dans le cas du congé de formation des élus CE, le Code du travail précise même que « le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise ».

En revanche, parmi les clauses possibles d’un accord collectif portant sur cette question, le Code du travail invite à négocier sur « les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs », ainsi que « la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation ». Il est donc possible qu’un tel accord soit déjà applicable à l’entreprise, ou d’ouvrir de telles négociations.

Une prise en charge par l’entreprise peut aussi être inscrite de manière générale au règlement intérieur du CE (il faut que l’employeur ait donné son accord) ou négociée ponctuellement avec l’employeur à l’occasion d’un projet de formation particulier.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de règlement intérieur du CE :

Modèle de règlement intérieur du CE 
(doc | 5 p. | 91 Ko)

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