Représentation du personnel

L’employeur doit-il tenter de négocier avec les élus du CSE avant de pouvoir mettre en place un vote électronique lors des élections professionnelles ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

La mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE) est encadrée par la loi. Seules deux voies sont possibles : la conclusion d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou la prise d’une décision unilatérale. Mais avant toute prise de décision unilatérale, l’employeur doit loyalement ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord.

Cette négociation doit être ouverte avec les délégués syndicaux de l’entreprise. L’employeur n’a aucunement l’obligation, en l’absence de délégué syndical, d’ouvrir une négociation avec les élus du CSE ou avec des salariés mandatés par des organisations syndicales. En conséquence, si aucun DS n’est présent dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider l’application du vote électronique.

Pour la préparation des élections professionnelles, l’employeur doit ouvrir des négociations avec les organisations syndicales, y compris celles non implantées dans l’entreprise mais représentatives au niveau national interprofessionnel ou au sein de la branche professionnelle. Ces négociations pouvant aboutir à la signature d’un protocole d’accord préélectoral. Attention, le vote électronique ne peut être prévu seulement dans ce protocole et doit bien donner lieu à un accord d’entreprise (ou de groupe) ou une décision unilatérale spécifique.

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