Représentation du personnel

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L’employeur doit mettre un local à la disposition des délégués du personnel (DP)

Publié le par dans Délégué du personnel.

Les délégués du personnel (DP) doivent disposer d’un local spécifique pour accomplir leur mission et se réunir. Hors cas de force majeure, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation est responsable pénalement pour délit d’entrave.

Les faits : la direction d’un supermarché mettait à la disposition des délégués du personnel (DP) une salle de repos en guise de local, jusqu’à ce qu’elle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin.

L’un des syndicats saisit le tribunal correctionnel, estimant que l’employeur commettait un délit d’entrave au fonctionnement de l’institution.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation condamne l’employeur pour délit d’entrave. Elle rappelle que l’employeur doit « mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et, notamment, de se réunir ».

Ce n’est pas le fait qu’aucun local spécifique n’ait été attribué aux délégués du personnel qui est condamné. Certes, c’est bien l’employeur qui choisit le local et il peut tout à fait imposer aux élus de le partager avec le comité d’entreprise.

Mais il doit prévoir un local pour les délégués du personnel, sauf à invoquer l’existence d’une circonstance insurmontable le mettant dans l’impossibilité absolue de satisfaire à cette obligation. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

(Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 08–92979 du 26 mai 2009 : l’employeur a l’obligation de mettre un local à la disposition des délégués du personnel)


Article publié le 11 septembre 2009
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