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L'employeur est-il contraint de communiquer aux élus du CSE un décompte des temps consacrés à leur mandat au moment de la paye ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Lorsqu’un membre du comité social et économique (CSE) est présent lors des réunions du CSE organisées à l’initiative de l’employeur ou lorsqu’il utilise son crédit d’heures de délégation, il bénéficie d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur.

Le Code du travail impose à cette occasion à l’employeur de ne pas mentionner dans le bulletin de paie la prise de ce temps consacré à l’exercice du mandat. Aucune déduction puis maintien n’apparaît donc dans ce bulletin de paie. Tout manquement à cette règle expose l’employeur à une amende de 450 euros au plus pour chaque bulletin irrégulier.

En revanche, les heures de délégation et le temps de réunion apparaissent sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Sur cette fiche, l'employeur doit porter le nombre d'heures de délégation utilisées et le mandat auquel elles se rapportent, ainsi que la rémunération correspondante. Et les mêmes mentions pour les temps passés en réunion.

Modèle de décompte des heures de délégation - fiche annexée au bulletin de paie

Le Code du travail impose une remise mensuelle de cette fiche en annexe de chaque remise de bulletin de paie. Les membres du CSE doivent exiger le respect de cette formalité, qui peut leur permettre de faire valoir leurs droits en matière de non-discrimination syndicale (visant aussi les élus non syndiqués). Cette fiche pouvant notamment fonder une demande d’adaptation des objectifs professionnels et de la charge de travail pour tenir compte du temps de travail consacré au mandat de membre du CSE.

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