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QUESTION, RÉPONSE

L’employeur est-il libre de fixer la date des élections professionnelles dans son entreprise ?

Publié le 25/03/2022 à 09:00 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Lorsque l’entreprise dispose déjà d’un CSE, l’employeur doit organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats en cours. La loi impose un calendrier particulier destiné à faire coïncider le terme des mandats avec la réalisation du second tour des élections.

Ainsi, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral au plus tard deux mois avant le terme des mandats en cours. Puis le premier tour doit être organisé au plus tard 15 jours avant le terme des mandats en cours. Enfin, le second tour doit se tenir au plus tard 15 jours après le premier tour.

Il reste possible à notre sens de négocier avec les partenaires sociaux une adaptation du calendrier électoral, par exemple par suite d’un événement particulier dans l’entreprise prévu à la date du terme des mandats. Cet accord peut décaler le terme des mandats en cours et la date des nouvelles élections. La loi prévoit déjà cette possibilité en cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise et le ministère du Travail a évoqué cette possibilité pour les élections devant se tenir pendant le confinement. Mais il faut un accord signé par l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Si un procès-verbal de carence a été établi à la suite des dernières élections professionnelles, l’employeur dispose d’un mois pour convoquer les organisations syndicales à la négociation d’un nouveau protocole d’accord préélectoral si un salarié ou un syndicat demande l’organisation d’élections avant le terme des 4 ans (cette demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence).

Pour la première élection d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés dès que le seuil des 11 salariés a été franchi pendant 12 mois consécutifs. Le premier tour doit alors être organisé au plus tard le 90e jour suivant cette information des salariés.

Vous souhaitez vous présenter aux élections professionnelles ? Aidez-vous de notre procédure interactive « se présenter aux élections du CSE » issue de la documentation « CSE ACTIV ».

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...