Représentation du personnel

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L’employeur ne peut pas être exclu de l’élection du bureau du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas priver le président du CE du droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l’instance.

Les faits

En janvier 2011, un comité d’établissement de la société Feu vert procède au renouvellement de ses membres. Le mois suivant, le CE désigne son secrétaire et son trésorier selon les modalités prévues au règlement intérieur du CE lequel exclut que le président puisse participer au vote des membres du bureau. Il faut dire que depuis 10 ans, dans cet établissement, l’employeur s’abstenait de participer au vote des membres du bureau.

La direction demande en justice l’annulation de ces dispositions.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rappelle que « le président du comité d’entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit ». Et de conclure qu’une clause du règlement intérieur du CE l’en privant est illégale.

Il est depuis longtemps établi que le président du CE puisse participer à la désignation des membres du bureau, car ce vote relève d’une simple mesure d’administration de l’instance et non d’une prise de position des élus en tant que délégation du personnel.

Par ailleurs, le fait que le président du CE se soit abstenu de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du CE ne constitue pas un usage, même si cela fait plus de 10 ans que l’employeur n’a pas participé à ce vote. Il ne peut en effet y avoir d’usage qui viendrait contrecarrer une règle illégale au sens large du terme. L’employeur peut donc, du jour au lendemain, s’il le souhaite, reprendre sa place de votant, sans qu’il n’ait besoin de se justifier.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–14489 (une clause du règlement CE ne peut exclure le président du vote sur la désignation du trésorier et du secrétaire)

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