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L’employeur peut-il avoir la clé du local CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local. Si ce local est situé dans l’entreprise, l’employeur peut-il conserver la clef ?

Aucune règle explicite n’aborde le problème de la clé du local du comité d’entreprise. Il faut donc raisonner à partir de principes établis :

  • le président, représentant de l’employeur, est membre du CE et doit à ce titre pouvoir accéder au local – mais cela concerne une unique personne et non tout membre de la direction ou cadre ;
  • l’employeur dispose d’une obligation de sécurité qu’il doit avoir les moyens de respecter, ce qui nécessite notamment qu’il n’y ait pas de locaux auxquels un de ses représentants ou salariés ne puisse accéder ;
  • l’employeur reste l’unique propriétaire (ou locataire) des locaux mis à disposition du CE ;
  • la mission légale du CE nécessite une certaine confidentialité qui doit être préservée.

Il en résulte qu’il paraît impossible d’interdire ou de restreindre de manière disproportionnée l’accès du local CE à un représentant de l’entreprise.

En revanche, les modalités de cet accès doivent être discutées avec le CE en vue de parvenir à un accord sur les conditions nécessaires à la préservation de la confidentialité : désignation des personnes habilitées à pénétrer dans l’intérêt de l’entreprise et des circonstances les y autorisant (par exemple, tel responsable de la sécurité en cas de danger imminent et grave), mise en place d’une procédure d’entrée dans le local CE (par exemple, présence du secrétaire, hors les cas d’urgence où il ne peut pas être contacté à temps), etc.

Ceci implique que, pour des raisons de sécurité et de propriété, l’entreprise dispose nécessairement d’une clé permettant l’accès au local CE : mais cela n’implique absolument pas que cette possession se traduise par un accès libre et permanent.

Cela fait partie des questions qui peuvent être traitées par le règlement intérieur du CE.

Cette question/réponse est extraite du nouvel ouvrage « Le mandat d’élu CE » des Editions Tissot.

Textes officiels :
C. trav., art. L. 2324–1 (membres du comité), L. 2325–2 (règlement intérieur)
Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02–40.498 (confidentialité des travaux du CE)

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