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QUESTION, RÉPONSE

L’employeur peut-il librement imposer sur 2022 le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE ?

Publié le 28/01/2022 à 08:20 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Le mode d’organisation des réunions du comité social et économique (CSE) est en principe la tenue de réunions en présentiel. Toutefois, il est parfois possible de recourir à la visioconférence pour l’employeur sans accord préalable des élus du CSE. Mais seulement dans une certaine limite en 2022.

La loi est claire sur le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. L’employeur a la possibilité d’imposer la visioconférence pour au plus 3 réunions plénières du comité sur une année civile. Les élus ne peuvent pas s’opposer à ce choix de l’employeur.

Bien entendu, si les élus et l’employeur sont d’accord, alors il est possible de tenir plus de 3 réunions plénières du CSE en visioconférence. Cet accord peut prendre de nombreuses formes : un accord entre secrétaire et président lors de la préparation de l’ordre du jour, un vote d’une résolution en réunion plénière ou une clause du règlement intérieur du comité.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Jusqu’au 30 septembre 2021, il a été possible pour l’employeur de recourir unilatéralement à la visioconférence au-delà du plafond légal habituel de 3 réunions annuelles. Mais cette possibilité n’a pas été reconduite depuis le 1er octobre 2021. Il n’existe pas de dérogations en la matière sur 2022 à ce jour. Le plafond des 3 réunions s’applique donc.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...