Représentation du personnel

L’employeur peut-il limiter l’accès des élus du CSE au document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Le document unique d’évaluation des risques professionnelles fait partie des obligations légales pour chaque employeur. Les élus du comité social et économique (CSE) ont un accès direct à ce document dans le cadre de leur mission en santé-sécurité.

C’est l’article R. 4121-4 du Code du travail qui détermine les droits d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels. Il liste les différentes personnes ayant un accès à ce document. Figurent en première position « les travailleurs », à savoir toutes les personnes amenées à travailler pour ou au sein de l’entreprise. Pour eux, le Code du travail précise que les modalités d’accès au document unique fait l’objet d’un avis rédigé par l’employeur et affiché dans l’entreprise. Conséquence ? L’employeur a le droit d’aménager des conditions d’accès au document unique, sans avoir l’obligation de le tenir à disposition immédiatement à tout moment.

Parmi les personnes ayant accès légalement au document unique, figurent en deuxième position les « membres de la délégation du personnel du CSE ». Pour eux, rien dans la loi n’est prévu quant aux conditions d’accès. Dès lors, il semble possible pour les élus de revendiquer un accès au document unique sur simple demande, sans avoir respecté les éventuelles limites posées dans l’avis affiché par l’employeur pour les « travailleurs ».

En conclusion : Ce droit d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels est ouvert tant aux élus des entreprises de moins de 50 salariés qu’aux élus des entreprises de 50 salariés et plus. Et tant aux élus titulaires qu’aux élus suppléants. Le terme « membres de la délégation du personnel » exclut par contre les représentants syndicaux au CSE.