Représentation du personnel

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L’employeur peut-il sanctionner un membre du CE pour détournement de fonds ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des salariés, peut-il pour autant sanctionner un membre du CE qui détourne de l’argent ?

L’employeur pourrait subir un préjudice dans la marche de ses affaires du fait des agissements d’un membre du CE, qui est son salarié, lorsque celui-ci a détourné des fonds du CE. Il pourrait donc souhaiter sanctionner celui-ci au titre de ses agissements au sein du CE.

Pourtant, la jurisprudence a tranché : quelles que soient la nature et l’ampleur des détournements, l’employeur ne peut en aucun cas le sanctionner. En effet, en tant qu’acteur du CE, il n’est pas sous la subordination de l’employeur : il n’appartient donc pas à ce dernier de le sanctionner s’il n’a pas commis de faute dans l’entreprise.

Un licenciement pour cette cause serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

   
L’employeur pourrait poursuivre en justice le membre du CE à deux titres lors d’un détournement de fonds : en tant que président du CE et en tant qu’employeur de l’intéressé.

Pour le premier cas, le président du CE peut poursuivre un membre du CE pour détournement de fonds dans le cas où il représente le CE et obtient une délégation en ce sens.

Pour le second :

  • sur le plan civil, il conviendrait qu’il puisse justifier d’un préjudice, car un simple préjudice moral ou de réputation n’est pas suffisant pour obtenir une réparation pécuniaire ;
  • sur le plan pénal, il peut se joindre à la plainte du CE.

Si l’un de vos salariés protégé commet une faute qui justifie son licenciement, vous devez nécessairement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure. Pour cela vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Pour vous aider à gérer au mieux les relations avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

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