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QUESTION, RÉPONSE

L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?

Publié le 22/01/2021 à 07:42 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Non.

Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) organisées en 2021.

Par principe, un employeur ne peut imposer unilatéralement l’usage de la visioconférence qu’à l’occasion de 3 réunions par an au plus. Pour les autres réunions, la visioconférence ne peut être utilisée qu’avec l’accord de la majorité des élus titulaires.

A titre exceptionnel, il est accordé la possibilité pour l’employeur de tenir en visioconférence, sans accord à demander aux élus, les réunions du CSE devant être organisées en 2021 jusqu’au terme du second état d’urgence sanitaire national. Les réunions concernées ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect du plafond annuel de 3 réunions en visioconférence.

Il reste une situation uniquement dans laquelle toutes les réunions du CSE organisées en 2021 seraient réalisées sous forme de visioconférence, sans possibilité d’opposition par les élus. Il faut pour cela qu’un accord d’entreprise prévoit expressément que l’employeur dispose de la liberté d’imposer sans aucune limite le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.

Notez qu’un projet de loi prévoit une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...