Représentation du personnel

L’exercice de prérogatives syndicales est conditionné par la transparence financière de l’organisation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les organisations syndicales qui entendent exercer des prérogatives dans l’entreprise, nommer un représentant de section syndicale par exemple, sont tenues de satisfaire au critère de transparence financière. La Cour de cassation l’impose tant aux organisations représentatives qu’à celles qui ne le sont pas, et le Conseil constitutionnel a récemment validé cette jurisprudence.

Transparence financière : une exigence pour toutes les organisations syndicales

Le Code du travail énonce clairement les critères cumulatifs dont le respect permet à une organisation syndicale d’être qualifiée de représentative :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
  • l’audience (établie différemment selon le niveau de négociation) ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Cette liste s’applique aux seules organisations syndicales souhaitant se prévaloir de la représentativité. Néanmoins, la Cour de cassation dans plusieurs arrêts a exigé de toute organisation souhaitant exercer des prérogatives syndicales dans l’entreprise, qu’elle remplisse le critère de transparence financière, alors même que la loi ne l’impose pas expressément aux organisations syndicales non représentatives.

Au vu de cette jurisprudence extensive, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se positionne.

Transparence financière : une exigence conforme à la Constitution

La liberté syndicale et la libre participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises sont des principes protégés par les textes constitutionnels. La possibilité pour une organisation syndicale d’exercer des prérogatives dans l’entreprise, en particulier en nommant un représentant de section syndicale, doit donc être défendue.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel commence par relever que l’exigence de transparence financière vise à permettre aux salariés de s’assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts. Il rappelle ensuite qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables prévus par la loi, soit par la production de tout autre document équivalent. Il en résulte une grande souplesse dans la preuve exigée du syndicat en cause.

Dès lors, le Conseil constitutionnel estime qu’il est conforme au droit français d’imposer à tout syndicat, représentatif ou non-représentatif, de faire preuve de transparence financière, quand bien même cette exigence ne pèserait formellement dans le Code du travail que sur les seules organisations syndicales représentatives.


Conseil constitutionnel, décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

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