Représentation du personnel

L'existence d'un droit de veto des élus du CSE face à un projet de l'employeur est-elle une fake news ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

L’employeur est amené à informer régulièrement les élus du comité social et économique (CSE) sur un certain nombre de sujets. Il est également amené à recueillir leur avis sur la situation de l’entreprise ou certains de ses projets dans le cadre des procédures d’information-consultation.

Par principe, la procédure d’information-consultation donne lieu à son terme à un vote de la majorité des élus titulaires se prononçant favorablement ou défavorablement face au sujet de la consultation. Si les élus ne respectent pas le délai prévu pour rendre leur avis, le vote est automatiquement considéré comme défavorable.

Le vote défavorable n’a par principe aucune portée de blocage pour le projet de l’employeur. Un vote défavorable sur un projet de déménagement de l’entreprise n’empêche pas l’employeur de mettre en œuvre ce déménagement. Toutefois, il doit attendre d’avoir l’avis définitif du CSE ou attendre le terme du délai laissé pour rendre cet avis.

Par exception, dans des cas strictement définis, la portée des avis rendus par le CSE devient majeure : on passe d’un pouvoir consultatif à un réel droit de veto. En cas de vote majoritaire défavorable, l’employeur doit alors renoncer à mettre en œuvre son projet.

Les cas de droit de veto sont listés par le Code du travail. On retrouve notamment le remplacement du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical ou la mise en place de l’activité partielle (ex-chômage partiel) individualisée.