L’expert-comptable du CE a-t-il accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ?

Les faits

Le comité d’entreprise (CE) de la société Sevabel désigne un expert-comptable pour examiner les comptes des exercices comptables 2007/2008 et 2008/2009.

L’expert-comptable demande à l’employeur la communication d’éléments relatifs à la prime d’objectifs versée au personnel d’encadrement, mais se voit remettre uniquement des documents concernant l’exercice 2007–2008.

Estimant que l’employeur faisait obstacle à la mission de l’expert, le CE et la société d’expertise comptable décident d’agir en référé afin d’enjoindre à l’employeur de communiquer le montant de la prime d’objectifs, le nombre de ses bénéficiaires et la répartition moyenne pour l’exercice 2008/2009 et ainsi faire cesser le trouble manifestement illicite.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel comme ceux de la Cour de cassation condamnent l’employeur à remettre à l’expert les documents demandés sous astreinte.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n°11–11694 (pdf | 6 p. | 44 Ko)

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Ils notent que le commissaire aux comptes avait eu accès aux documents relatifs à la prime d’objectifs, prime versée en décembre au titre de l’exercice comptable précédent. Et de décider dès lors que, si le commissaire aux comptes a eu accès à ces documents, il n’y a pas de raison que l’expert-comptable du CE se voit refuser leur communication.

D’où la solution rendue par les juges : la communication de ces pièces était nécessaire pour que l’expert-comptable puisse procéder à l’examen de la situation de l’entreprise et, ainsi, remplir sa mission.

L’obstacle mis par l’employeur à la mission de l’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en enjoignant à l’employeur de communiquer à l’expert les éléments demandés.

Rappel : L’expert-comptable du CE, dans le cadre de l’examen annuel des comptes, doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (Code du travail, art. L. 2325–37). Plus largement, l’expert-comptable est en droit d’exiger « tous les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ».

L’examen annuel des comptes n’est pas la seule situation dans laquelle le CE peut faire appel à un expert-comptable. Pour connaître les autres situations dans lesquelles le CE peut faire appel à un expert-comptable et pour savoir comment le choisir, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion pratique d’un CE ».

Les Editions Tissot vous proposent également un modèle pour désigner un expert-comptable rémunéré par l’entreprise, chargé de l’examen annuel des comptes de l’entreprise :

Désignation d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise (pdf | 2 p. | 32 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11–11694 (pour que l’expert-comptable du CE puisse remplir sa mission, il doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes)