Représentation du personnel

L’expert-comptable du CSE doit-il être différent de celui de l’entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non, le Code du travail n’impose pas aux élus du comité social et économique (CSE) de choisir un expert-comptable différent de celui en charge du contrôle comptable habituel de l’entreprise.

Les élus du CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable à plusieurs occasions. Par exemple pour faire réaliser une expertise au cours d’une procédure d’information-consultation engagée par l’employeur. Un expert-comptable peut également être mandaté par les élus pour assurer la gestion comptable interne du comité. Le Code du travail exige des élus le recours à un expert-comptable pour la présentation officielle des comptes annuels internes du comité lorsque le comité dispose d’un certain niveau de ressources annuelles sans dépasser certains plafonds de ressources ou de nombre de salariés employés directement par le CSE.

Le choix de l’expert-comptable pour accomplir une des missions ci-dessus doit donner lieu au vote d’une résolution au cours d’une réunion plénière du CSE. Seuls les élus titulaires du CSE peuvent voter, à l’exclusion des élus suppléants, du président ou des représentants syndicaux.

Si le Code du travail n’exclut pas le recours à l’expert-comptable habituel de l’entreprise, la logique et la pratique veulent que les élus optent pour un cabinet d’expertise différent. L’idée étant de s’assurer d’une indépendance vis-à-vis de l’employeur et, lors des consultations, de pouvoir avoir une seconde vision de la situation de l’entreprise après celle opérée par le cabinet d’expertise de l’entreprise ! L’employeur refusant que les élus choisissent un expert-comptable différent commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

La nomination d’un expert-comptable s’impose-t-elle à tous les CSE ? Afin de connaître la réponse à cette question et à bien d’autres, les Editions Tissot vous recommandent leur livre blanc « Les 15 questions fréquentes des élus CSE ».

Livre blanc - Les 15 questions fréquentes des élus CSE