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L’obligation de réintégration des salariés protégés a ses limites

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation ou que cette autorisation est annulée, l’intéressé peut demander sa réintégration. Encore faut-il qu’elle soit possible ! Tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Les faits : Un salarié protégé demande à être réintégré suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement. L’entreprise où il travaillait ayant entre temps fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le salarié prétend devoir retrouver un poste au sein de l’unité économique et sociale (UES) à laquelle appartenait l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges : Les juges estiment la réintégration en pratique impossible et rappellent la règle suivante : lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation ou que cette autorisation est annulée par le ministre du travail, l’intéressé peut demander sa réintégration.

L’employeur est alors tenu de lui confier le poste qu’il occupait auparavant ou, si ce poste n’existe plus, un poste équivalent. À défaut d’autre solution, l’obligation de réintégration s’étend aux autres établissements de l’entreprise, voire aux autres entreprises du groupe ou de l’unité économique et sociale.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le salarié ne démontrait pas l’existence d’une unité économique et sociale. Il ne pouvait donc prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice subi.


(Cassation sociale, 19 novembre 2008, n° 07–43215)
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