Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

L’usage du local est-il réservé au CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’usage du local CE permet aux membres du CE l’exercice concret de leurs missions légales. Le CE peut-il pour autant exiger la mise à sa disposition d’un local à usage réservé, ou l’employeur peut-il au contraire mettre à sa disposition un local déjà affecté à d’autres usages ?

Les tribunaux considèrent que le local CE doit être à sa disposition de manière permanente, ce qui exclut de lui attribuer un local qui est également affecté à d’autres usages, tels qu’une salle de conférence ou un réfectoire.

La question est moins tranchée s’agissant de la mise à disposition d’un local commun aux différentes institutions représentatives du personnel. Les tribunaux ont jugé que les locaux syndicaux n’ont pas à être partagés avec ceux des DP. Les raisons de cette décision sont transposables aux CE, DP et sections syndicales mais elle est ancienne. En outre, les juges tiendraient compte des moyens de l’entreprise et pourraient juger que, du moment que l’organisation de l’utilisation partagée du local permet à chaque institution de fonctionner normalement, le partage des locaux, si l’entreprise est dans l’impossibilité de fournir un local propre à chacun, serait légal.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses informations sur le local et le matériel mis à disposition du CE.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.