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La candidature d’un salarié en arrêt maladie est-elle recevable ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Vous organisez les élections professionnelles et constatez que l’un des candidats est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. A-t-il le droit de se présenter alors qu’il est absent de l’entreprise ?

Un salarié en arrêt maladie est dans une situation de suspension de son contrat de travail : ce contrat existe toujours mais il n’est provisoirement plus exécuté.

En qualité de salarié de l’entreprise, la candidature d’un salarié en arrêt maladie est soumise aux règles ordinaires de candidature aux élections du comité d’entreprise, dont certaines méritent un commentaire particulier :

  • la condition d’appartenance à l’entreprise est satisfaite même si le salarié est absent au moment des élections, du moment que son contrat n’est pas rompu et que cette rupture n’est pas effective, même pour un arrêt maladie longue durée, par exemple de 18 mois ;
  • la condition d’ancienneté ne représente pas une durée de travail effectif mais une durée de contrat : les périodes d’absence (suspension de contrat) doivent donc être prises en compte pour déterminer si un candidat remplit cette condition.

S’il est élu, le salarié a en principe vocation à réintégrer l’entreprise à l’issue de son arrêt maladie. Il pourra donc exercer son mandat. Il faut préciser que la jurisprudence admet même qu’un salarié en arrêt maladie continue d’exercer son mandat pendant son arrêt de travail (mais la CPAM peut interrompre et demander le remboursement des IJSS). Dans le cas contraire, c’est un des nouveaux élus suppléants qui le remplacera, conformément aux règles de choix du suppléant remplaçant.

Selon le degré de gravité de la maladie, il faut aussi considérer le risque que l’entreprise licencie ce salarié du fait de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, ou suite à une déclaration d’inaptitude avec impossibilité de reclassement, après avoir respecté la procédure de licenciement d’un élu. Un suppléant deviendrait alors définitivement titulaire.

   
Même s’ils ne sont pas élus, les candidats bénéficient aussi d’une procédure spéciale de licenciement.


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Textes officiels

C. trav., art. L. 2324–15 (éligibilité)
Cass. soc., 1er décembre 1993, n° 92–60.278 (longue maladie)

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