Représentation du personnel

La commission SSCT doit-elle légalement se réunir tous les 3 mois ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non. La fréquence des réunions de la commission SSCT n’est pas définie dans le Code du travail. Faute d’accord d’entreprise ou d’accord passé entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du comité social et économique (CSE), aucune fréquence n’est prévue. Il appartient au règlement intérieur du comité de définir cette fréquence et donc aux seuls élus titulaires du CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est une émanation du CSE dont la mise en place est rendue obligatoire dès lors que l’entreprise entre dans certains cas visés par le Code du travail, notamment dans toutes les entreprises comptant au moins 300 salariés. Ses membres, choisis par les élus CSE parmi eux, ont vocation à préparer les délibérations du CSE portant sur les questions de santé, d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail.

La logique de mise en œuvre de la commission SSCT semble imposer, à défaut d’accord sur le sujet conclu dans l’entreprise, une fréquence de réunions égale à 1 réunion par trimestre. Car cela correspond à la fois à la fréquence de l’ancien comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) mais aussi au nombre de réunions annuelles du CSE devant être au moins partiellement consacrées aux thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.

Faute d’accord, la fréquence de réunions choisie par les élus du CSE au sein du règlement intérieur du CSE pourrait donner lieu à contestation en justice par l’employeur. Il semble donc difficile de prévoir dans un règlement intérieur des réunions mensuelles de la commission SSCT sauf à avoir recueilli l’accord de principe de l’employeur ou celui de l’inspecteur du travail.