La commission SSCT peut-elle se réunir une seule fois par an ?

Oui.

La loi impose la création au sein de certains comités sociaux et économiques (CSE) d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Sans que le Code du travail n’évoque la périodicité minimale à respecter pour organiser des réunions de cette commission SSCT, qui peut donc se réunir qu’une seule fois par an.

La commission SSCT est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certaines entreprises concernées par des risques professionnels particuliers ou une décision de la DREETS. A part sur les questions de l’obligation de mise en place, le Code du travail ne fixe aucune règle propre au fonctionnement de cette commission. Ainsi, c’est un accord d’entreprise signé avec les DS (accord valide si les DS signataires ont recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires du CSE) qui doit en principe déterminer la périodicité des réunions de la commission SSCT. A défaut, il faut que cette périodicité soit fixée par accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE ou bien figure dans une clause du règlement intérieur du comité contresignée par l’employeur.

Mais que la périodicité soit définie dans un accord d’entreprise, un accord avec les élus ou une clause contresignée du règlement intérieur, il y a une liberté dans la fixation de cette périodicité : il est donc tout à fait possible de ne prévoir qu’une réunion par an.

La logique de fonctionnement de la commission SSCT et son rôle vis-à-vis du CSE conduit plutôt à prévoir une périodicité minimale de 4 réunions par an, organisée en amont des réunions plénières au cours desquelles seront abordés des thèmes propres à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

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