La commission SSCT peut-elle tenir une seule réunion plénière par an ?

Oui.

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) au sein d’un CSE fait l’objet d’un encadrement important par le Code du travail. Toutefois, les modalités de fonctionnement propres à cette commission ne relèvent pas de règles d’ordre public. Notamment la fréquence des réunions, permettant par exemple à une entreprise de ne tenir qu’une réunion par an de cette commission.

Le fonctionnement de la commission SSCT doit être prévu par un accord d’entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE (Code du travail, art. L. 2315-41). Si l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, ce fonctionnement doit être encadré par un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE (Code du travail, art. L. 2315-42). A défaut, les dispositions supplétives prévoient un encadrement du fonctionnement de la commission par le règlement intérieur du CSE (Code du travail, art. L. 2315-44).

Que prévoir en matière de fréquence minimale de réunions dans ces différents documents ? Rien n’est prévu par la loi. La logique est toutefois d’organiser au moins une réunion avant ou après chaque réunion plénière du CSE au cours de laquelle sont abordés des sujets touchant à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Le rôle dévolu à la commission par l’article L. 2315-38 du Code du travail étant de fournir une expertise au profit des membres du CSE pour les éclairer lors des débats tenus en réunion plénière du comité. La loi imposant au moins 4 réunions plénières par an du CSE dédiées au moins partiellement à ces thématiques.

Donc une fréquence minimale de 4 réunions est une bonne base. Toutefois, il reste parfaitement possible de ne fixer aucune fréquence minimale : la commission SSCT se réunit alors uniquement sur convocation faisant suite à une demande exprimée par le CSE lui-même. Ainsi, un CSE peut parfaitement exiger la saisine de la commission SSCT plusieurs fois par an, ou une seule fois par an… voire à aucun moment dans une année civile.

Que se passe-t-il si le règlement intérieur du CSE ne prévoit pas les modalités de fonctionnement de la commission SSCT alors qu’aucun accord n’a été trouvé dans l’entreprise ? A notre sens, la commission SSCT ne peut pas être réunie. Il appartient aux élus de voter le plus rapidement possible une mise à jour du règlement intérieur du comité afin d’y intégrer ces modalités.