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La communication du procès-verbal aux salariés est-elle légale ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La communication du procès-verbal des réunions de CE est subordonnée au respect de plusieurs conditions.

Le Code du travail autorise explicitement la communication du procès-verbal aux salariés. Plus encore, la jurisprudence affirme que cette communication du procès-verbal s’inscrit, plus largement, dans le cadre du principe selon lequel « il entre dans la mission du CE de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu ».

Toutefois, le procès-verbal n’est pas un document ordinaire et le Code du travail fixe en conséquence plusieurs conditions. Les tribunaux, quant à eux, ont ajouté d’autres conditions à la communication du procès-verbal des réunions de CE :

  • le PV doit avoir été approuvé par la majorité du CE après que l’ensemble des membres aient reçu communication du projet rédigé par le secrétaire ;
  • la communication du PV ne requiert en aucun cas ni autorisation ni contreseing du président et peut encore moins être de son fait (le secrétaire peut d’ailleurs agir en référé pour faire interdire ces communications) ;
  • la communication relève de la responsabilité du secrétaire (qui s’assure que la version communiquée a bien été adoptée) ;
  • le PV communiqué doit respecter les obligations de discrétion ;
  • le PV ne doit contenir ni propos injurieux (l’injure non publique est une infraction pénale et peut résulter de la communication d’un PV de CE), ni allégations diffamatoires (y compris contre un salarié de l’entreprise, si les accusations mentionnées dans le PV sont graves et inexactes).

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour interdire, même en urgence ou à titre conservatoire en attendant qu’il statue, la communication du PV si une personne conteste le respect de ces conditions.

Pour en savoir plus sur le contenu du procès-verbal et sur sa rédaction, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique d’un CE ».

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