Représentation du personnel

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La consultation de la délégation unique du personnel

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En cas d’inaptitude professionnelle prononcée suite à un accident du travail, ce sont les délégués du personnel et non le CE qui doivent être consultés. Cette règle vaut également en cas de mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP).

Les faits

Un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 200 salariés au sein de laquelle une DUP est mise en place est victime d’un accident du travail en 2005. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur saisit la DUP avant de prononcer le licenciement, mais au lieu de consulter les délégués du personnel (qui sont compétents en matière d’inaptitude), l’employeur consulte les élus dans le cadre de la réunion du comité d’entreprise. Le salarié déclaré inapte conteste en justice le bien-fondé de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Pour se défendre, l’employeur fait valoir que son erreur n’a pas d’importance dans la mesure où les élus ont bien été consultés.

Mais pourtant la Cour de cassation le condamne à verser au salarié 25.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et la solution est imparable sur un plan juridique. Même si les membres élus au sein de la DUP sont les mêmes qui exercent le mandat d’élu DP et d’élu CE, la Cour de cassation rappelle que « lorsqu’une délégation unique du personnel est constituée dans l’entreprise, les DP et le CE conservent l’ensemble de leurs attributions ». Dès lors, consulter les élus de la DUP réunis en qualité de CE et non de DP, équivaut à une absence totale de consultation.

Pour toutes vos questions liées à la DUP, les Editions Tissot vous proposent une documentation spécifique « Délégation Unique du Personnel » ainsi que leur « Formation élu d’une DUP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13–12529 (en cas d’inaptitude professionnelle, il faut consulter les élus de la DUP réunis en tant que DP)

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