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La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l’ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la complémentaire santé des salariés. Cette disposition, qui se veut emblématique, devrait permettre à compter du 1er janvier 2016 à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire de remboursement des frais médicaux, financée pour moitié par les salariés et pour moitié par l’employeur.

Les interrogations sur l’extension de la couverture santé sont nombreuses et légitimes : d’une part, les salariés aujourd’hui non couverts par une complémentaire santé d’entreprise s’interrogent sur le sort de leur système d’assurance individuel et, d’autre part, ce nouveau dispositif va-t-il avoir des conséquences sur les salariés déjà couverts par une complémentaire santé d’entreprise ?

À ces interrogations s’ajoutent évidemment des problématiques de fond quant au niveau des prestations qui doivent être versées aux salariés, à l’égalité de traitement entre les différentes catégories de salariés, au maintien des droits en cas de départ de l’entreprise, au régime social et fiscal des avantages versés et évidemment quant à la capacité d’intervention des représentants du personnel sur le sujet.

La complémentaire en entreprise : de quoi parle-t-on ?

Ce que l’on nomme la protection sociale complémentaire d’entreprise est un vaste sujet : il s’agit de l’ensemble des garanties collectives de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations servies par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires (Code de la Sécurité sociale, art. L. 911–1 et L. 911–2).

La prévoyance complémentaire a pour objet de garantir des risques particuliers : le risque décès, le risque incapacité et invalidité, le risque chômage, la dépendance, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne (maladie et accident) ou liés à la maternité.

C’est cette dernière catégorie de risques que la complémentaire santé, communément appelé la mutuelle, vise à garantir par un mécanisme de remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, dont l’objectif est de prendre en charge tout ou partie de la différence entre les frais réellement engagés et le remboursement partiel de ces frais par la Sécurité sociale.

   
Les règles générales applicables à la protection sociale complémentaire sont prévues à la fois par le Code de la Sécurité sociale, le Code du travail, ainsi que, pour les opérations de prévoyance, par la loi 89–1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin. À ces règles générales viennent s’ajouter des dispositions spécifiques pour chaque catégorie d’organismes assureurs, figurant, selon le cas, dans le Code des assurances, de la Sécurité sociale ou de la mutualité.

Retrouvez l’intégralité de cet article présentant notamment l’obligation à la charge des entreprises dans ce document :

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