Représentation du personnel

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La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un salarié exerçant des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S’il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.

Les faits : Un salarié est embauché en 1946 en tant qu’apprenti dans la société. Il est ensuite nommé «  jeune professionnel  » après avoir obtenu son CAP, puis devient ouvrier ajusteur P1, P2 puis P3. Il exerce diverses responsabilités syndicales à partir de 1960, d’abord dans son atelier, puis auprès d’un syndicat au niveau national.

Elu au comité d’établissement, il devient secrétaire du comité central d’entreprise, puis membre du conseil d’administration. Ses fonctions se poursuivent jusqu’au 31 décembre 1987, date à laquelle il quitte l’entreprise dans le cadre d’une préretraite, avant d’être admis à la retraite le 1er août 1991.

Il estime que sa carrière a été ralentie en raison de ses activités syndicales. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour qu’il reconnaisse qu’il a été victime de discrimination syndicale et pour que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts pour réparer le préjudice d’ordre financier et moral qu’il estime avoir subi.

Ce qu’en disent les juges : Pour condamner l’employeur, la cour d’appel a comparé l’évolution de la carrière du salarié avec celle d’autres salariés placés dans la même situation : même âge, entrée dans l’entreprise au cours de la même période, formation professionnelle comparable, même niveau de qualification et de compétence en remontant plus de 30 ans en arrière.

L’entreprise, reprochant aux juges d’avoir pris en compte des faits selon elle prescrits, introduit un pourvoi en cassation.

Mais la Cour de cassation confirme la solution des juges. Elle rappelle que la prescription trentenaire (aujourd’hui ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008)  interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle. Mais, pour apprécier la réalité de la discrimination, elle n’empêche pas les juges de procéder à des comparaisons avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l’intéressé même si cette date est antérieure à la période non prescrite.

Notez-le : désormais, le salarié a 5 ans pour agir à partir du moment où il a connaissance des faits. Mais les juges peuvent remonter dans le temps pour se forger une opinion.


Cassation sociale, 4 février 2009, n° 07–42.697
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