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La DUP revisitée par la loi Rebsamen

Publié le 29/09/2015 à 06:02, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 4 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La loi Rebsamen étend la possibilité de créer une DUP aux entreprises de moins de 300 salariés et y intègre le CHSCT. 3 000 entreprises seraient concernées par ce relèvement du seuil de la DUP.

Evolutions de l’instance unique

Outre l’élargissement du périmètre de mise en place aux entreprises de moins de 300 salariés et l’intégration du CHSCT, la loi a complété le dispositif pour la délégation unique du personnel. Sa mise en place peut avoir lieu lors de la constitution de l’une des instances (CE, DP, CHSCT), ou de son renouvellement. La durée des mandats des DP, membres du CE et du CHSCT peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.

Dans le cadre de la DUP, les DP, le CE et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions.

Un secrétaire, et un secrétaire adjoint sont désignés pour exercer les fonctions de secrétaire du CE et du CHSCT. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ils seront désignés.

Réunions

L’instance unique est réunie tous les 2 mois. Les sujets relevant du CHSCT sont abordés lors de 4 réunions par an. Les membres suppléants de la DUP participent aux réunions avec voix consultative. Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. Les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit.

L’ordre du jour est communiqué aux élus au moins 8 jours avant la réunion. Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour concerne à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT, (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la CARSAT) aient été invités. L’avis devra être rendu dans les délais applicables au CE.

Par ailleurs, la DUP peut recourir à une expertise commune sur les projets ou questions qui ouvrent droit à une expertise du CE et à une expertise du CHSCT.

Ce qui change pour les représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues pour les membres du CE et non plus des DP. Leur nombre sera fixé par un décret à paraitre mais un accord collectif pourra prévoir un régime plus favorable. Rappelons cependant que la DUP, instance caractéristique des PME, comporte globalement moins d’élus et moins d’heures de délégation que les instances indépendantes.

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficieront les élus pour exercer leur mission sera lui aussi fixé prochainement par décret. Il variera en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Il ne pourra être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Cependant, la nouvelle loi permet la mutualisation de ces heures. Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette mutualisation est librement organisée par les élus à condition d’en avertir l’employeur. Une limite est toutefois posée, un représentant du personnel ne pouvant utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Autre nouveauté, l’annualisation du temps de délégation, c’est-à-dire l’utilisation cumulative des heures de délégation dans la limite de 12 mois. Là encore le dispositif est limité au cumul mensuel maximum d’une fois et demie le crédit d’heures d’un membre titulaire.

Les nouvelles DUP pourront être mises en place dès la publication des décrets d’application nécessaires (annoncés pour novembre).

Pour connaitre toutes les nouveautés de la loi Rebsamen concernant les représentants du personnel, téléchargez notre dossier de synthèse :

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux représentants du personnel (pdf | 14 p. | 129 Ko)