La formation économique, sociale et syndicale des élus du CE

Connaître les dispositifs de formation

La formation économique, sociale et syndicale

Cette formation est ouverte à tout salarié ou apprenti, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise, adhérant ou non à un syndicat.

Sa durée est de 12 jours ouvrés par an (18 jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales), répartis en sessions d’au moins 2 jours (sauf accord conventionnel contraire).

La formation traite aussi bien des aspects économiques, juridiques, qu’historiques liés aux syndicats. Elle peut être dispensée par des instituts spécialisés ou par les centres de formation des diverses centrales syndicales, dont la liste est fixée par un arrêté du 7 décembre 2004.

La formation économique des élus du CE

Cette formation est réservée aux membres titulaires du CE. Sa durée est de 5 jours, pris sur le temps de travail. Son contenu, réglementé, est axé sur le droit du CE et le droit des sociétés.

Elle s’adresse aux membres élus pour la première fois et peut être renouvelée lorsque ceux-ci ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Elle est imputée sur la formation économique, sociale et syndicale et dispensée par un organisme habilité (voir ci-dessus).

Chaque membre élu, désireux de participer à une formation, choisit librement l’un des organismes mentionnés sur la liste.

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de bénéficier de ces 5 jours de formation pour les membres suppléants du CE. Sauf accord plus favorable de l’employeur, ils peuvent donc suivre une formation économique, sociale et syndicale au même titre que tout autre salarié.


Suivre la procédure pour demander une formation

Forme et contenu de la demande

Vous devez transmettre une demande écrite d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer un courrier en recommandé avec AR ou de prévoir une remise en main propre contre décharge.

Vous devrez y mentionner les dates de début et de fin de formation, la durée et le nom de l’organisme de formation.

Refus de l’employeur

Il doit être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception ou du dépôt contre décharge de la demande.

Ce refus ne peut être émis qu’après avis conforme du CE. Il doit être motivé : l’employeur doit démontrer que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur peut aussi reporter le départ en congé lorsque le contingent global de jours de congés pour l’année civile en cours est atteint dans l’établissement, ou lorsque le quota d’absences simultanées est lui aussi atteint.

Nombre maximum de jours pouvant être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de la formation économique, sociale et syndicale

 

Quota d’absences simultanées

Le congé peut être différé pour que le nombre de salariés simultanément absents ne dépasse pas :

• pour les établissements de moins de 25 salariés : 1 salarié ;
• pour les établissements de 25 à 99 salariés : 2 salariés ;
• pour les établissements de plus de 99 salariés : 2 % de l’effectif.

Connaître les incidences du départ en formation

Financement

Formation économique, sociale et syndicale : les dépenses de formation sont imputables à la participation des employeurs à la formation continue.

Formation économique des membres du CE : le coût de la formation est pris en charge par le CE, sur son budget de fonctionnement.

Incidences sur la paie

Formation économique, sociale et syndicale : seules les entreprises de moins de 10 salariés sont obligées de maintenir la rémunération du salarié pendant le congé. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le salarié est partiellement rémunéré par l’entreprise (dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale de l’année en cours). Un complément peut être versé par les organisations syndicales ou le comité d’entreprise. Ce congé ne peut pas être déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CE, ni des congés annuels. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et des droits attachés à l’ancienneté (prime, congés supplémentaires, etc.).

Formation économique des membres du CE : le temps passé en formation est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel : il y a donc maintien du salaire.

Dans tous les cas, pendant la formation, le salarié est protégé par la législation sur les accidents du travail.


N’hésitez pas à consulter notre ouvrage « Guide Pratique du Secrétaire CE ».


Article publié le 26 mars 2010