La gestion des bons d’achat et chèques-cadeaux

Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés.

Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat bénéficient d’une tolérance de l’ACOSS qui repose sur deux principes :

• les bons d’achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 euros pour l’année 2010 ;
• si ce seuil de 144 euros est dépassé, chaque bon d’achat peut être exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies.

Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements : mariage, naissance ou adoption, retraite, fête des Pères et Mères, Sainte-Catherine (25 novembre), Saint-Nicolas (6 décembre), Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire (ou universitaire des enfants jusqu’à 19 ans) dans l’année civile de l’attribution du bon d’achat ou du cadeau, la nature de l’établissement scolaire important peu : établissement scolaire, lycée professionnel, centre de formation des apprentis.

Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre.

Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Ainsi, il doit permettre au salarié d’acquérir un objet déterminé dans un grand magasin ou dans un magasin spécialisé.

La plupart des grands magasins vendent de tout et acceptent bien souvent les bons d’achat dans n’importe quel rayon.

On ne peut normalement pas financer l’achat de produits alimentaires par des bons d’achat, exception faite des produits alimentaires « non courants », c’est-à-dire des produits de luxe consommés à l’occasion de fêtes.

Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 144 euros pour 2010, par événement et par année civile (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

À noter :

• pour Noël, le seuil de non-assujettissement aux cotisations sociales est de 5 % par enfant (pour les bons s’adressant aux enfants) et par salarié (pour les bons destinés aux adultes) ;
• pour la rentrée scolaire : le seuil de non-assujettissement aux cotisations sociales est de 5 % par enfant ;
• enfin, lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % s’apprécie pour chacun d’eux.

Exemple :

L’URSSAF veille en fait à ce que ces bons d’achat ne constituent pas un « salaire déguisé » et que les salariés soient payés en nature par ce biais sans pour autant supporter les cotisations sociales. C’est pour cela que, chaque fois que le bon d’achat ne respecte pas ces règles établies, il sera en totalité soumis à cotisations sociales.

Cas particuliers

Les chèques-lire, les chèques-disques, les chèques-culture ne sont pas considérés comme des bons d’achat. Bien qu’achetés par le CE pour être offerts ou revendus à un prix très inférieur aux salariés de l’entreprise, ils sont exonérés de cotisations sociales, indépendamment de leur montant, du taux de prise en charge par le CE et de l’événement à l’occasion duquel ils sont distribués aux salariés.

Les chèques-lire peuvent être échangés contre tous types de livres (livres scolaires, romans, BD, etc.) ou de CD-multimédia. Les chèques-disques permettent d’acheter des CD-audio, des DVD, des CD-rom. Quant aux chèques-culture, ils peuvent s’échanger contre des biens (livres, CD, DVD, etc.) ou contre des prestations culturelles comme des places de cinéma, de théâtre, de concerts, des entrées à des expositions, etc.

Conseil Tissot : La politique des bons d’achat ne fait pas toujours l’unanimité au sein des CE. Si elle a le mérite de la simplicité, certains la jugent trop impersonnelle et lui reprochent de réduire le CE à un « tiroir-caisse ». Si vous préférez personnaliser votre action en attribuant des cadeaux plutôt que des bons d’achat, sachez que les cadeaux sont assimilables aux bons d’achat. Les limites d’exonération accordées par l’ACOSS doivent être appréciées en faisant masse de la valeur des cadeaux et de celle des bons d’achat.

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Votre mandat de représentant du personnel ne s’arrête pas à offrir des bons d’achat ou à gérer des activités sociales et culturelles, loin s’en faut…

Votre rôle est aussi de protéger, voire de défendre les salariés, ce qui nécessite une bonne connaissance du droit du travail. Pour vous aider à en déjouer certains pièges, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement leur dossier « Élus du CE : 10 cas concrets pour défendre au mieux les salariés ».




Vous y trouverez notamment des précisions sur :

• la rupture conventionnelle ;
• les règles de protection des e-mails personnels ;
• l’ordre des départs en congés payés.

Article publié le 29 janvier 2010