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La liberté de déplacement des élus CE

Publié le 20/01/2011 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:21 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 4 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le principe de la liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise est posé par le Code du travail. Ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise et également dans l’entreprise pour prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Déplacements à l’intérieur de l’entreprise

Le principe est celui de la libre circulation à l’intérieur de l’entreprise, c’est-à-dire que les membres du comité d’entreprise peuvent se déplacer dans l’ensemble de l’entreprise, quels que soient les services ou les ateliers.

Déplacements à l’extérieur de l’entreprise

Les membres du comité d’entreprise peuvent se déplacer à l’extérieur de l’entreprise sous réserve que le déplacement soit en conformité avec la mission de membre du comité d’entreprise.

Ainsi les membres du comité d’entreprise peuvent se déplacer à l’extérieur de l’entreprise pour :

  • aller voir des fournisseurs dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
  • rencontrer un expert dans le cadre de leurs attributions économiques et financières (exemple : expert-comptable) ;
  • suivre une formation spécifique en liaison avec le mandat (exemple : une formation pour le secrétaire du CE ou le trésorier du CE) ;
  • se rendre sur des salons dédiés aux comités d’entreprise.

Les limites à la liberté de déplacement pour des questions de sécurité

L’employeur ne peut pas se prévaloir de règles de sécurité ou de confidentialité pour interdire l’accès à certains lieux de travail. Toutefois, dans la mesure où l’employeur est responsable de la sécurité dans l’entreprise, il peut :

  • exiger que les membres du comité d’entreprise se conforment aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés dans l’entreprise (exemples : respect des consignes prévues, utilisation des équipements de protection individuelle appropriés, respect des règles de signalisation, etc.) ;
  • fixer certaines modalités de déplacement visant à assurer la sécurité des salariés.

Il peut également demander aux membres du comité d’entreprise :

  • de se faire connaître auprès du supérieur hiérarchique du service concerné, à l’occasion de leur visite ;
  • d’informer, préalablement au déplacement, le supérieur hiérarchique, afin qu’il puisse mettre à disposition une personne habilitée à les accompagner.

En revanche, le chef d’entreprise ne peut pas :

  • mettre en place un système trop complexe aboutissant à neutraliser la liberté de circulation des membres du comité d’entreprise (exemple : dans un établissement bancaire) ;
  • refuser de communiquer le code secret d’un verrou mis sur la porte d’un local professionnel.

Rien n’interdit à un employeur de demander aux membres du comité d’entreprise de circuler dans l’entreprise avec leur bon de délégation (Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87–80048).

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1989, n° 87–80048 (pdf | 9 p. | 102 Ko)

Le respect du travail des salariés

Le Code du travail prévoit que les membres du comité d’entreprise peuvent rencontrer les salariés sur leur lieu de travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail (Code du travail, art. L. 2325–11).

La notion de gêne importante n’est pas définie par le Code du travail. Pour les tribunaux, cette notion s’apprécie au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants :

  • la nature du poste contacté ;
  • la durée de l’entretien ;
  • la fréquence de l’entretien ;
  • le moment de l’entretien.

Exemples de gêne importante :

  • des contacts fréquents d’une durée longue et simultanés avec plusieurs salariés du service entraînant une baisse du niveau de production ;
  • des entretiens avec plusieurs salariés travaillant au contact de la clientèle pendant une période de pointe de l’activité (les caissières de grande surface contactées vers 19 heures).

En revanche, le fait de distribuer un questionnaire sur les activités sociales et culturelles ou un document d’information ne constituent pas une gêne importante.

Notez-le
La liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise est d’ordre public. Par conséquent, elle ne peut être ni supprimée ni restreinte par : un accord collectif ; le règlement intérieur du comité d’entreprise ; une décision unilatérale de l’employeur, lequel ne peut qu’aménager les conditions d’exercice du droit sans y faire obstacle (Cass. crim., 4 février 1986, n° 84–95402).
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 1986, n° 84–95402 (pdf | 5 p. | 75 Ko)

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