La mise en place d’établissements distincts par accord : quelles marges de négociation ?

Publié le 10/02/2023 à 07:17 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

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Dans un contexte marqué par le renouvellement des CSE, la Cour de cassation s’est tout récemment exprimée sur le champ de la négociation collective concernant l’instauration d’établissements distincts.

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