La participation à la vie du CE est-elle autorisée pendant le préavis ?

La participation au CE d’un élu qui se trouve en période de préavis après une rupture de son contrat est libre.

La Cour de cassation n’a jamais rendu de décision propre à ce cas de figure mais elle a en revanche jugé qu’un salarié pouvait être candidat au comité d’entreprise même s’il se trouvait en préavis. A fortiori, une personne déjà élue peut continuer à l’être et à exercer normalement son mandat.

En effet, la période de préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail se poursuit et le salarié continue à faire partie des effectifs de l’entreprise.

Il a été jugé que le principe est le même, que le préavis soit effectué ou non.

Cette question/réponse est extraite du denier ouvrage des Editions Tissot « Le mandat d’élu CE ».

Vous retrouvez 735 questions/réponses, qui vous aideront à obtenir une réponse à toutes questions concernant vos droits et obligations dans le cadre de ce mandat aussi bien vis-à-vis des salariés que de votre employeur.

Des réponses claires et synthétiques, pour devenir incollable sur votre mandat d’élu CE.

Pour vous faire une meilleure idée de cet ouvrage, les Editions Tissot vous proposent un extrait où vous trouverez des questions/réponses sur « Le mandat et le statut des membres du CE », ainsi que des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

Le mandat et le statut des membres du CE(pdf | 10 p. | 131 Ko)

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Textes officiels
Cass. soc., 27 janvier 1983, n° 82–60.327 (les salaries en préavis restent éligibles et peuvent exercer des fonctions électives, même si l’employeur les a dispensé d‘effectuer leur préavis)