La participation aux frais de cantine de tous les enfants des salariés par le CSE est-elle exonérée de charges sociales ?
Temps de lecture : 2 min

Contenu proposé par les :
Moins de jargon, plus de solutions
Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / moisProfitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.
Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteNon.
Les prestations financées par les élus du personnel en faveur des salariés par la mobilisation du budget des activités sociales et culturelles sont par principe soumises à cotisations sociales sauf dérogations légales ou tolérances édictées par les URSSAF. Aucune dérogation légale ni tolérance n’est prévue quant à la prise en charge totale ou partielle des frais de cantine scolaire des enfants des salariés.
Il demeure possible de bénéficier de l’exonération de charges lors de l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles pour le financement de prestations en faveur des enfants des salariés. Bons d’achat pour Noël, colonies, voyages sont autant de situations pour lesquelles une exonération est prévue.
Mais il n’en est rien en matière de financement des frais de cantine scolaire. L’URSSAF mentionne même expressément cet assujettissement sur son site Internet. Une seule dérogation est accordée : si le financement des frais de cantine scolaire s’inscrit dans une démarche de secours mise en place par les élus en faveur d’un salarié en difficulté. Si toutes les conditions exigées pour l’attribution d’un secours sont réunies, alors la prise en charge n’est pas soumise à charges sociales.
Attention à ne pas confondre les règles relatives au financement des frais de cantine des enfants des salariés et ceux des salariés eux-mêmes. Le CSE peut bénéficier de l’exonération de charges lorsqu’il finance les frais de cantine des salariés eux-mêmes (cantine interne à l’entreprise ou restaurant interentreprise) sous réserve que le salarié bénéficiaire conserve à sa charge un coût minimal de 2,50 euros par repas.
Vous souhaitez en savoir plus sur les budgets du CSE et les cas d’exonération ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
- Règlement intérieur du CSE : ce qu'il est possible et interdit d'y intégrerPublié le 20/01/2023
- Organiser le travail du bureau du comité social et économiquePublié le 06/01/2023
- Nouvelles règles d’électorat au CSE : la loi bientôt publiée !Publié le 16/12/2022
- Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : imputation sur les heures de délégationPublié le 16/12/2022
- Elections partielles : attention à la parité des listesPublié le 09/12/2022