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La participation du CE à la mutuelle et à la prévoyance est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le CE peut participer au financement d’une mutuelle. Quel est alors le régime social de la participation du CE ?
L’URSSAF accorde une tolérance sur le seuil d’exonération de cotisations sociales concernant la participation du CE à la mutuelle, en appliquant les mêmes règles que celles incombant à l’employeur.
En premier lieu, le contrat doit être à adhésion obligatoire.
Ensuite, le montant de la participation du CE est limité à hauteur de :
- un montant de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit revalorisé périodiquement (2.282,40 euros en 2015) et majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle du salarié ;
- sans pouvoir dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit pour 2015 : 4.564,80 euros).
La règle s’apprécie en cumulant les contributions de l’employeur et du CE. Les dépassements cumulés sont assujettis aux cotisations pour leur excédent.