Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La périodicité des réunions du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le rythme de consultation du CE a été modifié par la loi Rebsamen.

Avant la loi Rebsamen

La périodicité des réunions du CE était fixée par l’article L. 2325–14 du Code du travail, qui prévoyait que :

  • dans les entreprises dont l’effectif était supérieur ou égal à 150 salariés, il y avait au moins une réunion ordinaire par mois, soit 12 réunions ordinaires par an ;
  • dans les entreprises dont l’effectif était inférieur à 150 salariés, il y avait au moins une réunion tous les 2 mois, soit 6 réunions ordinaires par an.
   
Cette règle ne s’appliquait pas en présence d’une délégation unique du personnel (DUP), où la périodicité des réunions était obligatoirement mensuelle.

Cette règle était d’ordre public. Impossible d’y déroger, même si l’employeur arguait d’une impossibilité personnelle d’y assister, même si les salariés de l’établissement jugeaient certaines réunions mensuelles du comité inutiles, même si l’espacement des réunions du comité répondait à un souhait de ses membres.

Depuis la loi Rebsamen

La loi Rebsamen n° 2015–994 du 17 août 2015 a doublé le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur a l’obligation de réunir le CE tous les mois.

Dans la nouvelle version de l’article L. 2325–14 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de réunir le CE tous les mois dans les entreprises de 300 salariés et plus et tous les 2 mois dans celles de moins de 300 salariés.

A priori, cette nouvelle règle est entrée en vigueur depuis le 19 août. La loi ne renvoie à aucun décret d’application à ce sujet. Il n’est pas légalement obligatoire non plus d’attendre le renouvellement du CE.

Reste une interrogation : comment apprécier le seuil de 300 salariés à partir duquel le CE doit se réunir mensuellement ? L’article L. 2325–14–1 du Code du travail nous dit que ce seuil est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise le dépasse pendant les 12 derniers mois dans des conditions à déterminer par décret d’application, décret non encore publié à ce jour… Tout n’est donc pas encore très clair.

Pour connaitre les mesures de la loi Rebsamen relatives aux représentants du personnel, téléchargez notre dossier de synthèse :

Vous pouvez également vous inscrire  à notre « Formation spécial CE – Réforme du dialogue social : ce qu’il faut savoir ».

Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, art. 22, Jo du 18

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