Représentation du personnel

La rupture conventionnelle individuelle signée par un élu suit-elle une procédure identique de celle signée par un salarié non-élu ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Il existe de nombreuses différences entre la rupture conventionnelle individuelle signée par un salarié élu avec celle signée par un salarié non élu : consultation du comité, autorisation préalable, date du terme du contrat, formulaire CERFA et télédéclaration de la rupture.

La première différence est la nécessité pour l’employeur de procéder à une consultation du comité social et économique (CSE) une fois la convention de rupture signée et avant son envoi à l’inspection du travail. Les élus du comité doivent se prononcer favorablement ou défavorablement sur cette future rupture du contrat, en tenant compte des éventuelles discriminations ou pressions subies par le salarié pour signer la rupture.

La seconde différence est la saisine de l’inspection du travail. Dans le cas d’un salarié non élu, l’inspection du travail doit homologuer la rupture conventionnelle. Homologation pouvant simplement résulter de l’absence d’intervention de la DIRECCTE. Dans le cas d’un représentant du personnel, l’inspection du travail doit autoriser expressément la rupture conventionnelle.

Le fait que l’intervention administrative passe d’une simple homologation à une autorisation impacte la date du terme du contrat de travail. Les parties ne peuvent pas dans le cas d’un salarié élu choisir librement la date du terme du contrat postérieurement au terme du délai d’homologation. En effet, pour un salarié élu, le terme du contrat va correspondre automatiquement au lendemain du jour de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

Face à ces différences, la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle signée avec un élu du personnel conduit à devoir utiliser un formulaire CERFA spécial. Et cela exclut la possibilité d’utiliser la procédure dématérialisée pour adresser ce formulaire à l’inspection du travail utilisant le site telerc.travail.gouv.fr.

Cerfa n° 14599*01 : rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé