Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La signature de l’ordre du jour est-elle obligatoire ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?

L’ordre du jour récapitule tous les points qui seront abordés lors de la réunion de l’institution représentative du personnel. Les conditions tenant à l’ordre du jour diffèrent selon qu’il s’agit du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.

S’agissant du comité d’entreprise, avant chaque réunion, l’employeur doit communiquer aux membres du CE l’ordre du jour au moins 3 jours avant la séance.


Sa rédaction doit être compréhensible et précise. Il est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité d’entreprise ; toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

 Autrement dit, le secrétaire comme le président du CE peuvent inscrire unilatéralement certains points à l’ordre du jour du CE.

La signature de l’ordre du jour par le président et le secrétaire est un moyen parfait de preuve qu’il a été établi conjointement, comme la loi l’exige (sauf la possibilité dérogatoire d’inscription unilatérale).

Mais ce n’est en aucun cas une obligation (le Code du travail ne le prévoit pas) : en cas de litige, les juges pourront constater ou non le respect de la procédure par tout mode de preuve (échanges d’e-mails, protestation du secrétaire en réunion, etc.).

L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage des Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ».

Que vous soyez nouvellement élu ou non, vous retrouverez dans cette solution 735 questions /réponses sur les aspects quotidiens du mandat d’élu CE. Et  vous serez en mesure, en toute sécurité d’identifier les limites au pouvoir de l’employeur et de lui rappeler ses obligations à bon escient.

A l’occasion de la publication de  « Le mandat d’élu CE » les Editions Tissot vous proposent un extrait où vous trouverez des questions/réponses sur « Les réunions du CE », des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

Les réunions du CE 
(pdf | 9 p | 127 Ko)

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Textes officiels
Code du travail, art. L. 2325–15 (ordre du jour)

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