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La signature de l’ordre du jour est-elle obligatoire ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?
L’ordre du jour récapitule tous les points qui seront abordés lors de la réunion de l’institution représentative du personnel. Les conditions tenant à l’ordre du jour diffèrent selon qu’il s’agit du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.
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S’agissant du comité d’entreprise, avant chaque réunion, l’employeur doit communiquer aux membres du CE l’ordre du jour au moins 3 jours avant la séance. |  |
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Sa rédaction doit être compréhensible et précise. Il est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité d’entreprise ; toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Autrement dit, le secrétaire comme le président du CE peuvent inscrire unilatéralement certains points à l’ordre du jour du CE.
La signature de l’ordre du jour par le président et le secrétaire est un moyen parfait de preuve qu’il a été établi conjointement, comme la loi l’exige (sauf la possibilité dérogatoire d’inscription unilatérale).
Mais ce n’est en aucun cas une obligation (le Code du travail ne le prévoit pas) : en cas de litige, les juges pourront constater ou non le respect de la procédure par tout mode de preuve (échanges d’e-mails, protestation du secrétaire en réunion, etc.).
L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage des Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ».
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Les réunions du CE |
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Textes officiels
Code du travail, art. L. 2325–15 (ordre du jour)