Représentation du personnel

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La signature du PV de réunion par l’employeur est-elle impérative ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Toutes les séances du comité d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal et résumant l’ensemble des discussions, des positions prises par les divers intervenants et des décisions éventuellement arrêtées. Quel est le pouvoir du président sur ce procès-verbal ? Doit-il y apposer sa signature ?

La signature, soit du projet de PV de réunion, soit du PV définitif de réunion adopté, peut être regardée de plusieurs manières :

  • concernant le projet de PV de réunion, sa signature manifeste qu’il a été soit directement rédigé, soit au moins relu et approuvé par l’auteur de la signature. En ce sens, la seule personne dont la signature soit à la fois possible et pertinente est le secrétaire ;
  • concernant le PV adopté, sa signature peut être un moyen, outre le résultat du vote sur l’adoption consignée dans le PV (celui adopté ou celui de la réunion ultérieure au cours de laquelle il est adopté), de prouver qu’il a été adopté et par qui. Dès lors, la signature de l’employeur, qui reste facultative, constitue un moyen parfait pour pouvoir lui opposer ensuite ses propos, décisions et engagements consignés dans le PV qu’il a signé.

En conclusion, la signature du président n’est jamais obligatoire et, s’il entend l’imposer préalablement à la communication d’un PV adopté, il commet un délit d’entrave. Même, sa signature apposée sur le projet de PV pourrait constituer un indice de délit d’entrave en contribuant à prouver que le président rédige lui-même ce projet à la place du secrétaire.

Toutefois, les juges écartent le délit d’entrave lorsque le règlement intérieur du CE ou les usages de fonctionnement du CE autorisent l’employeur à modifier et/ou cosigner le projet de PV (ce qui est vivement déconseillé, cela revenant à lui reconnaître un rôle prépondérant, même s’il n’est pas définitif, par rapport aux autres membres, dans l’adoption du PV).

Cet article vous a intéressé ? Sachez qu’il est extrait de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE ».

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