L’actualité sociale de la semaine : accidents du travail mortel, CSP, incitation à la grève

Différentes obligations incombent à l’employeur à la suite d’un accident du travail. A ce titre, ce dernier est tenu de procéder à une déclaration auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant sa survenance.

Depuis le 12 juin 2023, s’agissant des accidents du travail mortels, l’employeur doit également en informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident.

L’information doit être transmise immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou le moment où vous en avez eu connaissance.

Cette notification se fait par tout moyen permettant de conférer une date certaine (ex : LRAR).

Elle devra préciser :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• ceux de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

En méconnaissant cette nouvelle obligation, l’employeur s’expose à une amende de 5^e classe soit :

• 1500 € (3000 € en cas de récidive) pour une personne physique ;
• 7500 € (75 000 € en cas de récidive) pour une personne morale.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. En plus de cet accompagnement, ces derniers bénéficient d’une indemnisation spécifique, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Ce dispositif devait disparaître au 1^er avril 2023. Mais l’avenant n° 7 du 15 mars 2023, agréé par un arrêté du 9 juin 2023, a acté sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2023.

Celui-ci prévoit notamment :

• un maintien des règles de calcul de la durée d'indemnisation des bénéficiaires du CSP ;
• la possibilité de cumuler, en intégralité, la rémunération issue d’une activité « conservée » avec l’ASP ;
• la communication de nouvelles informations aux bénéficiaires du CSP.

Pour plus de détails, consultez notre article : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève.

Dans cette affaire, un salarié se retrouve, après le mouvement de grève auquel il aurait participé, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche alors son attitude au cours de l’évènement. Celui-ci aurait opportunément profité de l’occasion pour régler un conflit personnel avec sa direction. Il aurait, en outre, incité ses collègues à rejoindre le mouvement afin de justifier son action.

Conformément à sa jurisprudence, la Haute juridiction rappelle que le fait d’inciter ses collègues à faire grève se rattache à l’exercice régulier du droit de grève. Constatant que la lettre de licenciement établissait un tel reproche, la nullité devait être prononcée. L’affaire devra donc être rejugée.