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L’actualité sociale de la semaine : âge de départ à la retraite, taux plein, montant des pensions

Publié le 13/01/2023 à 12:02 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 5 min

Cette semaine nous vous proposons un zoom spécial sur la réforme des retraites. Découvrez les principales mesures et le calendrier prévu.

64 ans pour l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. L’objectif est d’atteindre 64 ans en 2030. Il serait progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance. Il devrait atteindre 63 ans et 3 mois en 2027.

Le dispositif de carrières longue serait adapté pour que les personnes ayant commencé tôt ne soient pas obligées de travailler plus de 44 ans :

  • à partir de 16 ans : départ dès 58 ans ;
  • entre 16 et 18 ans : départ à partir de 60 ans ;
  • entre 18 et 20 ans : départ à partir de 62 ans.

Les salariés ayant subi un AT-MP pourraient partir 2 ans avant l’âge légal, sous des conditions qui devraient être assouplies. Les salariés bénéficiaires d’une rente liée à un AT-MP et ayant exercé un métier pénible pendant au moins 5 ans pourraient partir à 62 ans à taux plein.

Notez le

Les personnes invalides ou inaptes pourraient toujours partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à 55 ans, et les salariés exposés à l’amiante à compter de 50 ans.

Rappelons qu’une fois l’âge légal atteint, les salariés ne sont pas obligés de prendre leur retraite. De son côté l’employeur ne peut imposer une mise à la retraite à un salarié qu’à partir de 70 ans.

43 ans de travail pour la retraite à taux plein

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudrait avoir travaillé 43 ans dès 2027.

Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieraient toujours automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Bon à savoir

Plusieurs mesures visent à garantir une retraite décente. Le minimum de pension augmenterait de 100 euros par mois pour une carrière complète. Ce minimum serait indexé sur le SMIC et non plus l’inflation. A signaler également que les périodes de congé parental seraient mieux prises en compte (pour partir avec le dispositif de carrière longue ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans) de même que les aidants familiaux.

Usure professionnelle

Les pouvoirs publics souhaitent prévenir l’usure professionnelle pour assurer le maintien dans l’emploi et éviter l’exposition aux risques professionnels notamment les TMS.

Pour les personnes usées, l’objectif est d’accompagner la reconversion en cours de carrière et sinon faciliter les départs dès 62 ans.

Concrètement :

  • davantage de salariés (60 000 par an) devraient bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) avec plus de droits. Le seuil de travail de nuit passerait de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30. Les points seraient aussi acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite ;
  • il serait possible d’utiliser son C2P pour financer un congé de reconversion. 60 points acquis permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 euros. Les droits à formation seraient renforcés : un point au C2P ouvrirait un droit de 500 euros (contre 375 aujourd’hui) ;
  • un fonds d’investissement serait créé pour aider les branches et financer avec les employeurs des actions de prévention et reconversion ;
  • un suivi médical renforcé serait mis en place pour les salariés exposés à la pénibilité à compter de la visite médicale de mi-carrière (45 ans), pour mener des actions de prévention et mieux détecter l’inaptitude. Une visite médicale de fin de carrière serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à ceux qui ne peuvent plus travailler et sont ainsi reconnus inaptes. Ils pourraient ainsi partir à 62 ans à taux plein.

Transition activité-retraite

La retraite progressive (permettant de liquider une partie de sa retraite 2 ans avant l’âge légal et de passer à temps partiel) verrait son accès facilité puisque l’employeur devrait justifier son refus. La demande du salarié de passer à temps partiel serait ainsi autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Le temps partiel pourrait être de moins de 24 heures par semaine.

Autre nouveauté envisagée : le cumul emploi-retraite permettrait de créer des droits supplémentaires à la retraite.

Une négociation sera ouverte avec les partenaires sociaux pour créer un compte épargne-temps universel (CETU) pour mettre de côté RTT et congés non pris et en bénéficier plus tard dans la vie.

Emploi des seniors

Un index senior serait créé pour exiger davantage de transparence des employeurs sur les bonnes ou mauvaises pratiques.

Les entreprises de plus de 300 salariés devraient publier leurs résultats, l'idée étant de jouer sur leur réputation. En l’absence de publication des indicateurs une sanction financière serait infligée.

Cette obligation s’appliquerait dans un premier temps aux entreprises de plus de 1000 salariés qui seraient concernées dès 2023, les autres dès 2024. Les indicateurs n’ont pas encore été définis.

On peut penser que le CSE sera consulté sur cet index à l’image de ce qui se passe pour l’index égalité femmes-hommes.

L’emploi des seniors deviendrait un objet obligatoire de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur l’index senior.

Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Son adoption au Parlement est espérée en mars pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

Bon à savoir

Les principaux régimes spéciaux de retraite devraient s'éteindre (clercs de notaires, banque de France, EDF). Les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 relèveront du régime général.

Dossier de presse du 10 janvier 2023

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …