L’actualité sociale de la semaine : arrêts de travail dérogatoires, isolement, CSP, assurance chômage, IJSS

Pour les arrêts débutant au 1er février 2023, le montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale est modifié (en raison de la hausse du SMIC au 1^er janvier). Il est désormais égal à 50,58 euros.

Un décret est venu fixer de nouvelles règles pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. La durée d'indemnisation est notamment revue à la baisse pour les nouveaux chômeurs.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 avait prévu que le régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s’appliquerait jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce décret a été publié le 28 janvier et il met fin presque instantanément au régime dérogatoire puisqu’il ne s’applique plus pour les arrêts de travail délivrés depuis le 1er février. Désormais c’est le régime des arrêts de travail classique qui s’applique (avec l’éventuelle carence) et l’intervention d’un médecin est de nouveau nécessaire pour bénéficier d’un arrêt de travail.

Le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts s’est également arrêté ainsi que le contact tracing.

Le système d’information « SI-DEP », qui permet la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures, est maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023. Mais à partir du 1er février, son usage est conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées.

Depuis le 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis.

Il n’est également plus nécessaire de faire un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.

Les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif était censé s’arrêter à partir du 1er février.

Toutefois des informations dévoilées dans certains journaux font état d’une prolongation pour a minima un mois. Reste à attendre la confirmation officielle…

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Les salariés qui acceptent ce dispositif bénéficient également d’une indemnisation spécifique.

Les modalités de la mise en œuvre du CSP figurent dans la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui a été prorogée à de nombreuses reprises.

Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. Mais un nouvel avenant du 24 novembre proroge la convention CSP jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard. L’arrêté d’agrément a été publié le 27 janvier au Journal officiel.

Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 27
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19, Jo du 28
Communiqué de presse du 28 janvier 2023 de la DGS, Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23