L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, élection des travailleurs des plateformes, cancer d’un enfant, locaux de restauration

Le 11 mai prochain devrait marquer l’épilogue du débat sur l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron ». En effet, la Cour de cassation va pour la première fois se prononcer au fond et dire s’il va ou non être possible pour les juges d’écarter ce barème (et donc le plafonnement des indemnités) dans certaines situations.

Cela fait maintenant plusieurs années que certains conseils de prud’hommes et cours d’appel résistent à l’application de ce barème et fixent une indemnité plus importante au motif qu’il n’est pas conforme au droit européen (voir notamment notre article « Barème Macron : une nouvelle fois écarté »).

La décision de la Cour de cassation est donc particulièrement attendue…

Rappelons qu’il n’existe pas un seul barème mais deux (il en existe un spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés).

MAJ : La Cour de cassation a confirmé l'applicabilité du barème Macron. Pour en savoir plus, consultez notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! ».

La première élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 mai, 13 heures au 16 mai 2022 13 heures.

Le ministère du Travail communique sur ce sujet et précise que ce scrutin va « permettre à près de 100 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC de désigner leurs représentants et, ainsi, de franchir un pas de plus vers un dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs ».

Un nouveau congé pour évènement familial a été créé par la loi pour les salariés qui font face à l’annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant (voir notre article « Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers »).

La réglementation pourrait prochainement encore évoluer.

D’ici le 17 mai 2022, le Gouvernement doit en effet avoir remis au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave.

Ce rapport doit faire état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et proposer des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

Avec la crise sanitaire des dérogations temporaires ont été adoptées concernant les conditions de restauration des travailleurs. Il était ainsi possible de prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration. Notamment à l'intérieur des locaux affectés au travail comme un bureau à condition que les travailleurs puissent se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ces dérogations ont pris fin au 1er mai 2022.

Les services de prévention et de santé au travail ont la possibilité de reporter certains examens médicaux tels que la VIP périodique pour participer à la lutte contre le Covid-19.

Cette possibilité de report a pris fin au 1er mai 2022.