L’actualité sociale de la semaine : barème macron, télésanté, surveillance post-professionnelle, femmes enceintes ou venant d’accoucher

Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 et 21-14490).

Il n’est pas possible de faire du cas par cas.

Cela est notamment lié au fait que le barème Macron n’est pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement moral, discrimination, etc.). Ainsi, non seulement le barème Macron tient compte de « l’ancienneté du salarié et de son niveau de rémunération, mais son application dépend de la gravité de la faute commise par l’employeur » souligne la Cour de cassation.

La Cour met aussi en avant le fait que le droit français dissuade de licencier sans cause réelle et sérieuse via le fait que le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235-4).

Au final, les juges doivent seulement apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux. Il y a donc une application totale du barème Macron, les juges ne peuvent pas procéder à un contrôle in concreto.

Plus de détails avec notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! ».

Une personne inactive qui cesse d’être exposée à un risque professionnel peut demander une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas.

Cette surveillance peut ainsi désormais être accordée à la personne qui cesse d’être exposée :

• à un risque professionnel susceptible d'entraîner certaines affections (celles mentionnées dans les tableaux de maladies professionnelles n° 25, 44, 91 et 94 du régime général, relatifs notamment aux poussières minérales) ;
• aux rayons ionisants ;
• à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Il faut pour cela produire :

• un état des lieux des expositions (établi lors de la visite de fin de carrière ou post-exposition) ;
• ou une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ;
• ou un document du dossier médical de santé au travail communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments (décret n° 2022-696).

Jusqu’à présent toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante était, à l'issue de la visite d'information et de prévention (VIP) orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire des adaptations du poste ou une réaffectation.

Un décret (n° 2022-679) supprime cette réorientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP. Une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante peut néanmoins toujours, à tout moment si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.

La loi santé a donné la possibilité aux professionnels de santé d’assurer un suivi à distance du travailleur, avec son accord préalable, en fonction de l’état de santé physique et mental. Le professionnel de santé peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un professionnel de santé qu’il choisit participe à la consultation ou à l'entretien à distance.

Un décret (n° 2022-679) précise que toutes les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, à l’initiative du professionnel de santé ou du travailleur. C’est le professionnel de santé qui juge de la pertinence de procéder à distance. Si pendant une visite à distance il juge qu’une consultation physique est nécessaire, une nouvelle visite est programmée dans les meilleurs délais (au moins ceux prévus pour le suivi individuel).

Certaines garanties doivent être prises comme détenir le consentement du salarié ou lui mettre un local adapté sur le lieu de travail pour garantir la confidentialité des échanges.

Pour exercer un vrai rôle en matière de santé et sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».