L’actualité sociale de la semaine : CSP, dossier médical de santé au travail, congés pour événements familiaux

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif destiné à favoriser la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il doit être proposé aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que de celles en redressement ou liquidation judiciaire peu important leur effectif.

Normalement ce dispositif devait disparaitre au 1^er avril. Suite à la réunion du bureau de l'Unédic du 24 mars, la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. L'avenant 7 à la convention CSP a été adressé à la Direction générale du Travail pour agrément.

De nouvelles règles s’appliquent pour les DMST suite à la loi santé. Depuis le 31 mars 2023, le DMST doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.

Les éléments figurant dans le DMST ont aussi été précisément listés (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).

Les DMST qui sont créés depuis le 16 novembre 2022 doivent être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.

Pour tout savoir sur la loi santé vous pouvez télécharger notre synthèse qui intègre la loi et les décrets et arrêtés publiés jusqu'à début mars.

A partir du 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel devient un délit puni de 3750 euros d’amende lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Plus de détails avec notre article « Outrage sexiste et sexuel : un délit à compter du 1er avril 2023 ».

Le montant du RSA pour une personne seule devrait augmenter au 1er avril 2023 de 1,6 %. Le montant exact doit toutefois encore être confirmé.

Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).

Plusieurs branches ont négocié des grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er avril 2023 :

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Calqué sur le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, qui existe depuis de nombreuses années, le congé sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021. Si ce congé s’applique depuis cette loi s’agissant d’un cancer, un décret manquait en cas de pathologie chronique et empêchait la mise en œuvre. La liste des maladies chroniques vient enfin d’être fixée par décret et ce dispositif s’applique donc depuis le 30 mars 2023.

En pratique cela concerne :

• les maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long (prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la Sécurité sociale), comme par exemple la mucoviscidose, le diabète type 1 et type 2, l’épilepsie grave ou tumeur maligne, ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Il s’agit d’un congé pour événement familial. Ce type de congé n'entraîne donc aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

Pour en bénéficier un salarié doit vous en faire la demande et présenter un justificatif. Le congé doit en principe être pris au moment des événements en cause.

Aujourd’hui le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer a une durée de 2 jours minimum mais un projet de loi prévoit de le porter à 5 jours (voir notre article « Congés pour événements familiaux : des durées plus longues envisagées en cas de décès ou maladie d’un enfant ».